Article R613-3-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désaccord sur la décision commune et consultation de l'Autorité bancaire européenne
Résumé En cas de désaccord, les autorités bancaires peuvent demander l'avis de l'Europe.
En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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