Article R612-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire en cas de récusation ou d'abstention d'un membre de la commission des sanctions
Résumé Un membre de la commission des sanctions doit dire au président s'il pense qu'il ne peut pas participer à une décision.
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.
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