Article R612-5
Abrogé depuis le 2010-03-09
La juridiction compétente pour connaître des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est le Conseil d'Etat.
1 version
Code monétaire et financier
Article R612-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mardi 9 mars 2010
La juridiction compétente pour connaître des décisions du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est le Conseil d'Etat.