Article R561-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations de la personne mise en cause par la Commission nationale des sanctions
Résumé La personne accusée doit être convoquée à une audition par le président de la Commission nationale des sanctions au moins 15 jours après la fin du délai de réponse aux griefs, et peut être accompagnée de son avocat.
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 561-47. La personne entendue peut se faire assister par son conseil.
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