Article R561-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fonctionnement de la Commission nationale des sanctions
Résumé Les membres de la Commission nationale des sanctions sont choisis par le gouvernement et peuvent faire des règles publiques.
I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
II. - Pour l'exécution de ses missions, la Commission peut adopter un règlement intérieur qui est rendu public sur son site internet.
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