Article R561-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités de transmission des déclarations
Résumé Les déclarations et pièces doivent être envoyées dans les huit jours après leur réception, si certaines règles sont respectées.
La transmission de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-17 et celle des pièces communiquées en application du II de l'article L. 561-25 sont effectuées dans le délai maximum de huit jours francs à compter de leur réception par l'autorité destinataire, dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies.
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