Code monétaire et financier

Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Section 1 : Agrément

Section 2 : Relations avec l'emprunteur

Section 3 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits

Section 4 : Droit à l'information

Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits