Article R518-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité pour les demandes d'agrément des garanties
Résumé Un comité aide à décider quelles entreprises peuvent garantir des prêts pour les entrepreneurs.
Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
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