Article R515-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les sociétés de développement régional
Résumé Le ministre de l'économie décide si les sociétés de développement régional peuvent aider certaines entreprises privées.
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.
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