Article R513-40
Abrogé depuis le 2017-04-23
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.
1 version
Code monétaire et financier
Article R513-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014
Abrogé le dimanche 23 avril 2017
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.