Article D452-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et motivations des décisions d'agrément des associations de défense des investisseurs
Résumé L'association sait dans les six mois si elle est approuvée ou non, et si c'est non, pourquoi.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.
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