Article D341-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'un numéro d'enregistrement unique pour les démarchages multiples
Résumé Une seule personne ou entreprise qui fait du démarchage pour plusieurs employeurs a un seul numéro d'enregistrement.
Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.
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