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Paragraphe 3

Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées

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Article R313-24

Créances cautionnées éligibles pour les établissements de crédit et sociétés de financement

Code monétaire et financier

Article R313-22

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la sûreté immobilière équivalente à une hypothèque de premier rang

Résumé Une sûreté immobilière de premier rang permet au créancier de vendre le bien immobilier et d'être remboursé en premier.

Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

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Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.