Article R312-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de notification des motifs de refus ou de résiliation de compte à la Banque de France
Résumé Les banques doivent dire vite à la Banque de France pourquoi elles refusent d'ouvrir un compte ou le ferment.
La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt.
1 version
1 cité