Article R221-113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un plan d'épargne en actions
Résumé Pour transférer un plan d'épargne en actions d'un organisme à un autre, il faut suivre des règles précises indiquées dans le code général des impôts.
Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.
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