Article D214-198
Abrogé depuis le 2013-07-31 par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 25 millions d'euros.
1 version
Code monétaire et financier
Article D214-198
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 25 millions d'euros.