Section suivante

Sous-section 1

Fonctionnement du livret A

R221-1 — R221-7

Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net

Article D214-198

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 25 millions d'euros.

1 version