Article R214-179
Abrogé depuis le 2013-07-31 par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-93, il est tenu compte :
1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-171 et au 1° de l'article R. 214-173 effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ;
2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R. 214-172 détenus par l'organisme.
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