Code monétaire et financier

Article R214-148

Article R214-148

L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière et des risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès des acquéreurs de parts de cette société.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le vendredi 22 mai 2009

L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière et des risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès des acquéreurs de parts de cette société.