Article R214-119
Abrogé depuis le 2013-07-31
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-83, R. 214-117 et R. 214-118 s'appliquent.
1 version
3 cités
Code monétaire et financier
Article R214-119
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-83, R. 214-117 et R. 214-118 s'appliquent.