Article D214-236
Abrogé depuis le 2018-11-23
Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.
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Code monétaire et financier
Article D214-236
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013
Abrogé le vendredi 23 novembre 2018
Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.