Article R214-233
Abrogé depuis le 2018-11-22 par Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 6
Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
1 version
Code monétaire et financier
Article R214-233
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013
Abrogé le jeudi 22 novembre 2018
Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.