Article suivant

Article D214-233

Conservation des créances et actes originaux par le dépositaire de l'organisme de titrisation

Code monétaire et financier

Article R214-232

Article R214-232

I. – Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

II. – Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013

Abrogé le jeudi 22 novembre 2018

I. – Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

II. – Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.