Article R214-213-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation des dépassements de limites par les fonds communs de placement d'entreprise
Résumé Un fonds doit rapidement corriger les dépassements de limites pour protéger les intérêts des investisseurs.
Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L. 214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.
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