Article D214-206-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des rapports annuels et semestriels
Résumé Les associés peuvent consulter les rapports annuels et semestriels au siège de la société, respectivement six et deux mois après la fin de l'année et du semestre.
Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.
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