Article R214-161
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires des sociétés d'épargne forestière
Résumé Les sociétés d'épargne forestière et leurs gestionnaires suivent des règles spécifiques, sauf si elles investissent pour améliorer des prêts.
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-121 et leurs sociétés de gestion sont régies par le présent sous-paragraphe.
Le présent sous-paragraphe n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
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