Article R214-159
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des Sociétés Civiles de Placement Immobilier
Résumé Pour fusionner des sociétés de placement immobilier, on doit préparer un document avec tous les détails importants de la fusion.
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
Il contient les indications suivantes :
1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
5° La date de la fusion.
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