Code monétaire et financier

Article R214-127

Article R214-127

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de l'information périodique des FIA

Résumé Le commissaire aux comptes vérifie les informations des fonds d'investissement avant qu'elles ne soient publiées.

Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53, le commissaire aux comptes en reçoit communication au moins deux semaines avant la date prévue pour sa publication.


Historique des versions

Version 1

Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53, le commissaire aux comptes en reçoit communication au moins deux semaines avant la date prévue pour sa publication.