Article R214-125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'accès aux comptes annuels
Résumé Le commissaire doit recevoir les documents comptables dans les 75 jours après clôture.
Mots-clés : comptabilité commissaire délais
La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels et du rapport de gestion mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
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