Article R214-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation de la limite de 15% pour les avances en compte courant
Résumé La limite de 15 % pour les prêts aux entreprises est calculée en prenant la valeur la plus élevée entre la valeur totale du fonds et les souscriptions payées.
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
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