Article R214-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la limite de 15 % pour les avances en compte courant
Résumé La limite de 15 % des avances en compte courant d'un fonds est calculée en prenant le plus grand montant entre l'actif net du fonds et les souscriptions libérées.
Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
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