Article R214-48-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des emprunts pour les fonds communs de placement dans l'innovation
Résumé Un fonds peut emprunter jusqu'à 10 % de ses actifs.
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
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