Retour à la section

Sous-paragraphe 3

Règles d'investissement

Article suivant

Article R214-32-35

Limites de détention de titres par un fonds d'investissement à vocation générale

Code monétaire et financier

Article R214-32-34

Article R214-32-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Combinaison des actifs dans des fonds d'investissement à vocation générale

Résumé Un fonds ne mélange pas les actifs de différents fonds lorsqu'il respecte les règles d'investissement.

Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts ou actions d'un placement collectif de droit français, d'un OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces FIA, de ces placements collectifs ou de ces fonds pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-32-29.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts ou actions d'un placement collectif de droit français, d'un OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine pas les actifs de ces FIA, de ces placements collectifs ou de ces fonds pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-32-29.