Article R214-32-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions des dépôts pour les fonds d'investissement
Résumé Les dépôts des fonds d'investissement doivent être facilement accessibles et avoir une durée maximale de 12 mois, avec des règles de sécurité strictes si l'établissement est en dehors de l'Europe.
Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-24-55 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un niveau équivalent à celles en vigueur dans l'Union européenne et qu'il respecte un des critères prévus aux b à d du 3° du I de l'article R. 214-32-20.
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