Article R214-108
Abrogé depuis le 2013-07-31
Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimum de deux parts.
1 version
2 cités
Code monétaire et financier
Article R214-108
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimum de deux parts.