Article R214-87
Abrogé depuis le 2013-07-31
Les dispositions des articles R. 214-9 à R. 214-31 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36.
1 version
Code monétaire et financier
Article R214-87
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Les dispositions des articles R. 214-9 à R. 214-31 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36.