Article R214-82
Abrogé depuis le 2013-07-31
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-26.
1 version
Code monétaire et financier
Article R214-82
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-26.