Article D214-80-9
Abrogé depuis le 2013-07-31
Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.
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Code monétaire et financier
Article D214-80-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 avril 2012
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-8.