Article D214-80-11
Abrogé depuis le 2012-04-13 par Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 1
Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.
1 version
1 cité