Article R214-48-1
Abrogé depuis le 2013-07-31
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
1 version
Code monétaire et financier
Article R214-48-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.