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Article D214-1

Transmission du dossier de notification par l'Autorité des marchés financiers

Code monétaire et financier

Article R214-74

Article R214-74

Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

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En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le jeudi 4 août 2011

Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.