Article D214-31-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de publication des rapports annuel et semestriel
Résumé Les rapports annuels et semestriels doivent être publiés rapidement après la fin de chaque période.
Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
2° Deux mois pour le rapport semestriel.
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