Code monétaire et financier

Article D214-3

Article D214-3

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Capital initial des sociétés d'investissement à capital variable

Résumé Pour créer ce type de société, il faut au moins 300 000 euros de départ.

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.


Historique des versions

Version 2

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 4 août 2011

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.