Article R162-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise des pièces et billets contrefaits
Résumé Si tu trouves des faux billets ou pièces, tu dois les donner à la Banque de France ou à La Monnaie de Paris, sinon tu auras des problèmes.
Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris est réprimé conformément à l'article R. 645-9 du code pénal.
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