Article R162-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque
Résumé Refuser des pièces de monnaie ou des billets de banque légaux en France est punissable.
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.
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