Article R144-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions comptables des réserves de change
Résumé La Banque de France doit suivre des règles spécifiques pour comptabiliser l'or et les devises de la France, sauf si elles vont contre une convention.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.
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