Article R144-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des dépenses d'investissement sur les réserves
Résumé On doit épargner avant de pouvoir investir.
Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.
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