Article R141-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de l'observatoire par le ministre chargé de l'économie
Résumé Le ministre peut demander un avis à l'observatoire et le rendre public.
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
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