Article R131-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justification de la date de remise des formulaires de chèque
Résumé Le chèque est donné, garde la date de remise pendant deux ans.
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.
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