Article R131-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du tiré en cas de refus de paiement d'un chèque
Résumé Si un chèque est refusé pour une raison autre que l'absence de fonds, et qu'il n'y a pas assez d'argent, l'émetteur doit dire pourquoi et joindre un avis au chèque restitué.
Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.
L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.
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